Conditions Générales

Article 1 – Dispositions introductives
1.1 FranceVilla est l’entité qui, dans le cadre de son activité professionnelle, intervient comme intermédiaire dans la conclusion de contrats de location entre les locataires et les propriétaires/bailleurs d’hébergements. À cet effet, FranceVilla est mandatée par les propriétaires/bailleurs ou par leur gestionnaire sur place.
1.2 FranceVilla met en relation le locataire et le bailleur pour la conclusion d’un contrat de location et n’est pas elle-même partie au contrat final.
1.3 En réservant une maison de vacances par l’intermédiaire de FranceVilla, vous acceptez les dispositions des présentes Conditions générales ainsi que du Règlement intérieur général (art. 8), sauf convention écrite contraire. S’appliquent également les règles spécifiques (de maison) du propriétaire/bailleur de l’hébergement, mises à disposition sur place.

Article 2 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
2.1 FranceVilla : FranceVilla, faisant partie de Duomar Villas B.V., inscrite à la Chambre de Commerce (KvK) sous le n° 94792755 et située au Schiebroekselaan 73-A, 3037 RL, Rotterdam, Pays-Bas.
2.2 Hébergement : Une maison de vacances proposée à la location par FranceVilla au nom du propriétaire, destinée à un usage récréatif.
2.3 Contrat de location : Un contrat entre le propriétaire et le locataire d'un hébergement proposé à la location par FranceVilla, dans lequel FranceVilla agit en tant qu'intermédiaire.
2.4 Locataire : La personne qui loue ou a l'intention de louer un hébergement parmi l'offre de FranceVilla.
2.5 Colocataire : Personne accompagnant le locataire et utilisant l'hébergement loué.
2.6 Propriétaire/Bailleur : Le(s) propriétaire(s) légitime(s) (ou son/ses représentant(s)) de l'hébergement proposé à la location.
2.7 Gestionnaire : Une personne de contact désignée par le propriétaire qui effectue des tâches de gestion au nom de celui-ci.
2.8 Prix de location : Le loyer de base de l'hébergement.
2.9 Montant total : Le prix de location majoré des éventuels autres montants dus au propriétaire/bailleur ou à FranceVilla.
2.10 Communication/Notification écrite : Messages envoyés tant par courrier postal que par e-mail.

Article 3 - Applicabilité / (Révocation de) l'offre
3.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres (via le site web ou non), devis, contrats et services fournis par, avec ou via FranceVilla. Des conditions dérogatoires ne s'appliquent qu'après acceptation expresse et écrite de FranceVilla. Les accords verbaux et/ou promesses des employés de FranceVilla ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par FranceVilla.
3.2 Les informations et photos de l'hébergement sur le site web sont établies sous la responsabilité du propriétaire/bailleur. Parfois, les informations et/ou photos peuvent différer légèrement de l'état actuel (par exemple, la piscine peut ne pas encore être ouverte ou chauffée en avril ou octobre, ou la décoration peut avoir été modifiée). Si le locataire a des exigences essentielles auxquelles l'hébergement doit répondre, il doit les vérifier auprès de FranceVilla avant la conclusion du contrat. Les éventuels avis/évaluations sont rédigés par des tiers et reflètent leur opinion. FranceVilla n'est pas responsable des informations inexactes ou non actualisées fournies sur le site web.
3.3 L'offre de FranceVilla est sans engagement et peut être révoquée si nécessaire. La révocation pour correction d'erreurs dans le calcul du loyer ou d'autres erreurs est autorisée. La révocation est annoncée le plus rapidement possible, après quoi FranceVilla fera au locataire, si possible, une offre alternative.

Article 4 - Nature du contrat / Information
4.1 FranceVilla sert d'intermédiaire pour la conclusion d'un contrat de location entre le propriétaire et le locataire et n'est expressément pas partie à ce contrat. Les contrats de location sont conclus entre le locataire et le propriétaire.
4.2 La réservation d'un hébergement se fait par internet, e-mail ou téléphone. Pour une réservation par internet, le contrat de location est conclu après que le locataire a confirmé la réservation via le bouton de réservation sur le site de FranceVilla. Une réservation via une demande par e-mail ou téléphone est conclue après l'accord écrit du locataire sur la confirmation de réservation envoyée par FranceVilla. Ces modes de réservation sont définitifs et contraignants ; en cas d'annulation, les frais d'annulation décrits à l'article 10 sont dus.
4.3 Le locataire fournit à FranceVilla, avant ou au plus tard lors de la conclusion du contrat, toutes les données le concernant ainsi que les colocataires inscrits qui peuvent être importantes pour l'exécution du contrat (numéro de mobile, e-mail, composition du groupe). En cas de manquement à cette obligation d'information entraînant l'exclusion du séjour, les frais d'annulation seront facturés.

Article 5 - Paiement
5.1 FranceVilla est autorisée à encaisser les montants dus au nom du propriétaire. Un acompte de 30 % du montant total doit être payé dans les 3 jours suivant la date de réservation. Le solde de 70 % doit être réglé au plus tard 6 semaines avant le début de la location.
5.2 En cas de réservation moins de 6 semaines avant le début du séjour, la totalité de la facture doit être payée dans les 3 jours. Pour une réservation à moins d'une semaine du départ, le paiement doit être effectué le jour même. Les frais liés au mode de paiement choisi sont entièrement à la charge du locataire.
5.3 En cas de non-paiement dans les délais des montants dus, FranceVilla adressera un rappel écrit (mise en demeure). Si le montant dû n’est pas en possession de FranceVilla dans les 7 jours suivant la date du rappel, le locataire sera en défaut et le contrat sera réputé annulé. FranceVilla facturera alors les frais d’annulation au locataire ou les compensera avec l’acompte déjà versé. Si le locataire réserve dans les 14 jours précédant le départ et ne paie pas dans les délais, il est immédiatement en défaut.
5.4 Si FranceVilla ne possède pas le montant total le jour de l'arrivée, elle est en droit de refuser l'accès à l'hébergement au locataire.

Article 6 - Frais supplémentaires et dépôt de garantie
6.1 Les éventuels frais supplémentaires (taxe de séjour, électricité, gaz, eau) sont communiqués avant la conclusion du contrat. Ils sont généralement à régler en espèces sur place au gestionnaire ou à FranceVilla si cela est indiqué sur la facture.
6.2 Le propriétaire/bailleur peut exiger un dépôt de garantie approprié. Le montant de celui-ci sera communiqué clairement par FranceVilla avant la conclusion du contrat.
Les modalités de versement du dépôt (espèces/paiement numérique/carte de crédit) sont déterminées par le propriétaire/bailleur. Si les cartes de crédit sont acceptées, cela sera mentionné dans la description ; les éventuels frais y afférents sont à la charge du locataire. Après restitution de l’hébergement propre et sans dommage, le dépôt de garantie sera remboursé/libéré selon le même mode de paiement que celui utilisé pour son versement. Dans tous les cas, le dépôt sera restitué au plus tard dans les 10 jours suivant la fin de la période de location.

Article 7 - Documents
7.1 Le locataire est responsable de s’informer des exigences légales en vigueur et de se munir des documents nécessaires, tels qu’un passeport valide ou, lorsque cela est autorisé, une carte d’identité, ainsi que, le cas échéant, des visas requis, certificats de vaccination, permis de conduire, vignette environnementale et carte verte.
7.2 Si le locataire ne peut pas effectuer (en totalité ou en partie) son voyage en raison de l’absence d’un document (valide), toutes les conséquences qui en découlent sont à sa charge.

Article 8 - Utilisation de l'hébergement
Le règlement intérieur général et les explications sur l'utilisation de l'hébergement sont disponibles sur : https://www.franse-villa.com/fr/information-regles

Article 9 - Prix et modifications
Les prix publiés sur le site web sont sous réserve de modifications par le propriétaire et sous réserve d'erreurs techniques ou typographiques manifestes.

Article 10 - Substitution et Annulation
10.1 Le locataire peut, avant le départ, désigner un locataire remplaçant (à condition qu’il satisfasse aux éventuelles exigences d’âge, etc.), sous réserve d’en informer FranceVilla par écrit et d’obtenir l’accord exprès du propriétaire/bailleur.
En cas de substitution acceptée, le locataire remplaçant et le locataire initial sont solidairement responsables du paiement du (solde du) montant total et des éventuels frais supplémentaires.
10.2 Le locataire peut annuler le voyage avant le départ. En cas d’annulation, le locataire est redevable des montants suivants à FranceVilla:

• Annulation jusqu'à 6 semaines avant l'arrivée : 30 % du montant total.
• Annulation dans les 6 semaines avant l'arrivée : 100 % du montant total.

Article 11 - Résiliation ou modification par le propriétaire
11.1 Le propriétaire a le droit (mais non l’obligation), par l’intermédiaire de FranceVilla, de résilier ou de modifier immédiatement le contrat de location dans les cas suivants :
a. En cas d’impossibilité d’exécuter le contrat en raison de circonstances extraordinaires et inévitables, notamment catastrophes naturelles (incendies de forêt, inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques, etc.), guerres ou autres problèmes graves de sécurité (tels que le terrorisme), menaces graves pour la santé humaine (épidémies/pandémies), grèves, destruction totale ou partielle du bien loué, décès du propriétaire, vente inopinée et/ou mise en usage de l’hébergement par le (nouveau) propriétaire, etc. ;
b. Pour des circonstances graves rendant raisonnablement inacceptable le maintien du contrat ;
c. Si le locataire, après avertissement du propriétaire/bailleur ou du gestionnaire, ne se comporte pas en bon locataire ou cause de graves nuisances à l’environnement.
11.2 En cas de résiliation pour force majeure, FranceVilla proposera une alternative. Si cela n'est pas possible ou accepté, les sommes versées seront remboursées sans indemnité supplémentaire.

Article 12 - Responsabilité
12.1 FranceVilla décline toute responsabilité pour les actes et/ou omissions du propriétaire/bailleur concerné, ainsi que pour l’exactitude des informations fournies par celui-ci. FranceVilla est uniquement responsable de son rôle d’intermédiaire lors de la réservation.
12.2 Le locataire n’a droit à aucune indemnisation si le dommage résulte :
a. d’actes ou omissions imputables au locataire ou à un colocataire ;
b. d’actes imprévisibles de tiers non impliqués dans l’exécution des obligations contractuelles ;
c. de circonstances extraordinaires et inévitables.
12.3 En cas de manquement imputable à FranceVilla entraînant un dommage, sa responsabilité est limitée au montant total du loyer payé pour la réservation concernée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. FranceVilla peut proposer un hébergement alternatif afin de limiter le dommage. Le locataire n’est pas obligé d’accepter cette offre.
12.4 FranceVilla exclut toute responsabilité pour les dommages couverts par une assurance souscrite par le locataire (assurance voyage, assurance annulation, assurance maladie, etc.) ainsi que pour les dommages subis dans le cadre d’une activité professionnelle.
12.5 FranceVilla décline toute responsabilité pour les dommages subis par le locataire/colocataire ou ses biens lors du séjour, y compris en cas de panne d’équipements, d’interruption temporaire ou totale d’internet, de perturbations des services d’eau ou d’énergie, de travaux routiers non annoncés ou de travaux de construction à proximité, ou toute autre nuisance.
12.6 Le locataire est solidairement responsable de toute perte ou dommage causé à l’hébergement et à son inventaire, que ceux-ci résultent de ses propres actes, de ceux des colocataires ou de tiers présents avec son autorisation. En cas d’usage inapproprié ou de restitution incorrecte, des frais supplémentaires peuvent être facturés (éventuellement par retenue sur le dépôt de garantie).
12.7 Le locataire garantit FranceVilla contre toute réclamation de tiers, y compris du propriétaire/bailleur, liée à la location, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de FranceVilla.

Article 13 - Réclamations
13.1 En cas de réclamation concernant l’hébergement, le locataire doit contacter immédiatement le gestionnaire et/ou le propriétaire afin de rechercher une solution.
Si le problème ne peut être résolu sur place, le locataire doit contacter FranceVilla dans les 24 heures. FranceVilla s’efforcera de trouver une solution satisfaisante.
13.2 Le locataire doit permettre au propriétaire et à FranceVilla de proposer une solution appropriée et prendre toutes mesures raisonnables pour limiter le dommage.
Un départ anticipé sans concertation préalable peut entraîner la perte du droit à indemnisation.
13.3 Si la réclamation ne peut être résolue sur place ou n’a pas été signalée, elle doit être soumise par écrit et motivée à FranceVilla dans les deux semaines suivant la fin de la location.
13.4 FranceVilla transmettra la réclamation au propriétaire et tentera une médiation. Il s’agit d’une obligation de moyens.
13.5 À défaut d’accord amiable, FranceVilla communiquera au locataire, sur demande, les coordonnées du propriétaire afin qu’il puisse introduire une demande d’indemnisation.
13.6 Toute réclamation relative à la réservation effectuée par FranceVilla ou aux informations fournies doit être introduite dans les deux semaines suivant la prise de connaissance des faits. FranceVilla répondra par écrit dans un délai de 4 semaines.

Article 14 - Protection des données
Le traitement des données personnelles par FranceVilla est régi par la politique de confidentialité disponible sur : https://www.franse-villa.com/fr/confidentialite

Article 15 - Dispositions finales
15.1 Les présentes Conditions générales ainsi que les contrats conclus par ou par l’intermédiaire de FranceVilla sont soumis au droit néerlandais, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
15.2 Tout litige sera tranché par le tribunal de Rotterdam, Pays-Bas.
15.3 Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle, les autres dispositions resteront en vigueur et la clause nulle sera interprétée conformément à l’intention des parties.